Mentions obligatoires sur une facture 2025 : le guide complet pour éviter les amendes

# Mentions obligatoires sur une facture 2025 : le guide complet pour éviter les amendes

Les mentions obligatoires sur les factures évoluent avec la réforme de la facturation électronique. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité et éviter les sanctions.

## Mentions obligatoires pour toutes les factures

### Informations sur l'émetteur
- Nom et dénomination sociale
- Adresse complète
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro RCS et ville d'immatriculation (pour les sociétés commerciales)
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
- Numéro de TVA intracommunautaire

### Informations sur le client
- Nom et adresse complète
- Numéro de TVA intracommunautaire (pour les clients professionnels dans l'UE)

### Informations sur la facture
- Numéro de facture (séquentiel)
- Date d'émission
- Date de la vente ou de la prestation
- Désignation et détail des produits ou services
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable
- Montant total HT et TTC
- Date d'échéance du paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- Pénalités de retard applicables
- Mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€)

## Nouvelles mentions spécifiques à la facturation électronique 2025

- Identifiant unique de la facture (format normalisé)
- Mention du mode de transmission électronique
- Référence à l'article 289-VII du CGI
- Identifiant de l'opérateur de dématérialisation partenaire (ODP)

## Mentions spécifiques selon les situations

### Pour les micro-entrepreneurs
- Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Numéro d'inscription au registre des métiers (pour les artisans)

### Pour les factures en devises étrangères
- Mention du taux de change utilisé
- Montant correspondant en euros

### Pour les opérations intracommunautaires
- Mention "Autoliquidation" ou "Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI"

## Sanctions en cas de non-conformité

- Amende de 15€ par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25% du montant de la facture)
- Risque de rejet de la facture par le client
- Risque de rejet de la déduction de TVA
- Sanctions supplémentaires en cas de contrôle fiscal

## Conclusion

La conformité de vos factures est essentielle pour éviter les sanctions et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Avec la réforme de la facturation électronique, il est plus important que jamais de s'assurer que vos modèles de factures sont à jour et incluent toutes les mentions obligatoires.