Sophie dirige une société de conseil avec six salariés. Son EC utilise Tiime depuis deux ans, accède au dossier en temps réel, paramètre les modèles de factures. Un jour, un client signale une mention manquante sur dix factures émises ce trimestre. La question arrive rapidement : c'est l'EC qui a configuré le modèle, alors qui paie les 150 EUR de pénalités potentielles ? Et qui, demain, devra activer la réception des e-factures avant septembre 2026 ? Cet article démêle les droits d'accès, la qualification RGPD, les obligations e-facture et la conservation des archives - pour que ni l'EC ni le dirigeant ne découvrent les réponses sous la pression d'un contrôle.
Le modèle EC partenaire Tiime : qui voit quoi ?#
Tiime propose un accès différencié : l'EC obtient une vue cabinet multi-dossiers, le dirigeant accède uniquement à son propre espace. Deux niveaux de droits, une même base documentaire - la séparation est fonctionnelle, pas juridique. L'EC peut saisir, catégoriser, valider les pièces ; le dirigeant émet les factures et approuve les dépenses.
Cette organisation fluidifie la collecte documentaire et réduit les allers-retours par email. Elle ne crée en revanche aucune délégation légale automatique : le fait que l'EC "touche" au dossier n'allège pas la responsabilité fiscale du dirigeant sur les documents produits.
Droits admin vs droits opérateurs : le tableau à clarifier avant de démarrer#
L'admin Tiime peut modifier les paramètres de facturation, les modèles et les connexions bancaires. Ce rôle doit rester chez le dirigeant ou faire l'objet d'une délégation écrite formalisée dans la lettre de mission. Laisser l'accès admin au cabinet sans document de délégation n'est pas une pratique marginale - c'est souvent la configuration par défaut quand c'est l'EC qui ouvre le dossier.
Attribuer le rôle admin à l'EC sans document de délégation crée une zone grise en cas de litige sur une facture modifiée ou une donnée supprimée. Un tableau des droits signé, annexé à la lettre de mission, protège les deux parties et clarifie qui peut faire quoi en cas de désaccord.
RGPD : EC sous-traitant ou co-responsable ?#
Le règlement UE 2016/679 impose d'identifier un responsable de traitement. Dans Tiime, les données clients - noms, SIRET, montants, coordonnées bancaires - appartiennent au dossier du dirigeant : il est responsable de traitement. L'EC qui accède à ces données pour rendre un service de tenue comptable est sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD.
Cette qualification n'est pas anodine. Un Data Processing Agreement (DPA) signé entre les deux parties est obligatoire, pas optionnel. Sans ce document, le cabinet et le client s'exposent tous deux à une sanction de la CNIL, indépendamment de toute question de facturation électronique. La sous-traitance CNIL au sens de l'art. 28 RGPD est documentée sur le site de l'autorité.
Sans DPA signé, l'EC partenaire Tiime expose le cabinet et le client à une infraction à l'art. 28 RGPD. La CNIL peut sanctionner les deux parties indépendamment de leur bonne foi. Ce document doit être rédigé et signé avant d'ouvrir tout accès partagé au dossier, pas rétroactivement lors d'un incident.
La co-responsabilité de traitement - un régime plus lourd, prévu à l'art. 26 RGPD - ne s'applique que si les deux parties ont conjointement déterminé les finalités et les moyens du traitement. Dans la relation EC-client classique, ce n'est pas le cas : l'EC exécute une prestation pour le compte du client. Un accord contractuel écrit qui inverserait cette qualification serait inhabituel et devrait être explicite.
E-facture 2026 : qui configure la réception dans Tiime ?#
Toutes les entreprises - TPE incluses - doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée au 1er septembre 2026 (calendrier DGFiP). L'émission suivra pour les grandes entreprises et ETI à cette même date, puis pour les PME et TPE au 1er septembre 2027. L'EC partenaire ne peut pas se substituer au dirigeant pour l'obligation de réception : elle incombe à l'entreprise, pas au cabinet qui la conseille.
Tiime doit être connecté à une Plateforme Agréée référencée sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr - environ 113 plateformes sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au printemps 2026. La responsabilité de la configuration incombe au dirigeant, même si l'EC accompagne le paramétrage. Notre guide des plateformes agréées 2026 détaille les critères de sélection.
Les 4 nouvelles mentions B2B : qui les contrôle dans le workflow EC-client ?#
Depuis 2026, quatre mentions supplémentaires sont obligatoires sur chaque facture B2B : le SIRET de l'acheteur, l'adresse de livraison, la nature de l'opération, et l'option de paiement de la TVA sur les débits. En pratique, l'EC peut les paramétrer dans les modèles Tiime - et c'est souvent lui qui le fait lors de l'onboarding du dossier. Le détail complet figure dans notre article sur les mentions obligatoires sur les factures.
La sanction de 15 EUR par facture non conforme (art. 1737 CGI, plafond 15 000 EUR/an) frappe l'entreprise émettrice. Si l'EC a omis une mention en configurant le modèle, la responsabilité fiscale reste celle du dirigeant vis-à-vis de l'administration ; mais la responsabilité contractuelle de l'EC envers son client peut être engagée séparément, sur le fondement d'une faute dans l'exécution du mandat. Pour comprendre le détail du mécanisme de sanction, voir notre article sur les sanctions factures électroniques 2026.
Réception e-facture obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. Vérifiez dès maintenant que Tiime est connecté à une Plateforme Agréée figurant sur la liste DGFiP, et que le SIRET acheteur est renseigné dans chaque modèle de facture actif. L'EC peut accompagner ce paramétrage, mais la validation finale revient au dirigeant. Notre checklist de préparation septembre 2026 liste les points de contrôle.
Conservation 10 ans : qui garantit l'archive si l'EC change ?#
L'art. L123-22 du Code de commerce impose 10 ans de conservation des pièces comptables. Dans Tiime, les données sont hébergées dans le dossier client, théoriquement accessible au dirigeant même sans l'EC. Mais "théoriquement" est le mot clé : si c'est le cabinet qui a ouvert le dossier et géré les accès depuis le début, la portabilité réelle des données dépend de la façon dont les droits ont été configurés.
En pratique, si la relation EC-client se rompt et que le cabinet a ouvert le dossier Tiime sous son propre compte cabinet, récupérer 5 ans d'archives peut devenir un blocage opérationnel. La lettre de mission doit donc comporter une clause explicite sur la portabilité des données et la propriété du dossier numérique - avant que la question ne se pose dans un contexte tendu.
Ce que ce modèle change concrètement pour l'EC et le dirigeant#
Pour l'EC, le gain est réel : moins de relances documentaires, une vision en temps réel du dossier, une collaboration fluidifiée avec le client. La contrepartie est une responsabilité contractuelle accrue : si des mentions obligatoires manquent sur des factures configurées par le cabinet, le client peut se retourner contre son EC sur le fondement d'un défaut de conseil. Le référencement de Tiime par l'Ordre des Experts-Comptables facilite l'adoption en cabinet, mais ne crée aucune présomption de conformité automatique sur chaque dossier.
Pour le dirigeant, déléguer ne signifie pas se désengager. La conformité fiscale - mentions obligatoires, format normalisé, connexion à une Plateforme Agréée - reste une obligation personnelle même avec un EC partenaire actif. Notre comparatif Pennylane vs Tiime analyse les différences de workflow et de répartition des responsabilités entre les deux outils.
Avant le 1er septembre 2026, trois actions concrètes s'imposent à chaque binôme EC-dirigeant utilisant Tiime : vérifier que le DPA est signé, confirmer la connexion à une Plateforme Agréée, et s'assurer que les quatre nouvelles mentions B2B figurent dans tous les modèles actifs. Ces actions ne prennent pas plus d'une réunion - mais elles ne peuvent pas être reportées.
Sources officielles
- [1]DGFiP / impots.gouv.fr - Facturation électronique inter-entreprises : calendrier et obligations(consulte le )
- [2]Légifrance - Article L123-22 du Code de commerce - conservation 10 ans(consulte le )
- [3]Légifrance - Article 1737 du CGI - sanction 15 EUR/facture, plafond 15 000 EUR/an(consulte le )
- [4]CNIL - Responsable de traitement et sous-traitant : obligations art. 28 RGPD(consulte le )
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