Relances et impayés : la procédure légale en 2026

Un quart des défaillances de TPE en France est lié aux impayés. La cause n'est pas l'absence d'outil, c'est le manque de procédure. Voici la procédure légale complète, de la relance amiable à l'injonction de payer.

Avant de relancer, une vérification qui évite bien des litiges : si le client conteste la facture pour une erreur réelle (montant, TVA, désignation), la relance n'y changera rien - corrigez d'abord par un avoir suivi d'une facture rectifiée, puis relancez sur la bonne base.

Étape 1 : la relance amiable (J+5 à J+30)#

À l'échéance de la facture, lancez la procédure immédiatement. Plus vous attendez, moins vous serez payé.

Premier rappel (J+5 après échéance)#

• Canal : email cordial avec PDF de la facture en pièce jointe.
• Ton : courtois ("Peut-être une erreur d'oubli, voici la facture pour info").
• Objet : "Rappel facture #INV-2026-001 - échéance 12 mai".

Modèle de mail de relance (à copier)#

Objet : Rappel facture n° 2026-042 - échéance du 12/07/2026

Bonjour [Prénom],

Sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-042 du 12/06/2026, d'un montant de 960,00 € TTC, arrivée à échéance le 12/07/2026, ne nous est pas encore parvenue en règlement.

Il s'agit sans doute d'un oubli : vous trouverez la facture en pièce jointe, réglable par virement (IBAN au pied de la facture).

Si votre règlement s'est croisé avec ce message, merci de ne pas en tenir compte.

Bien cordialement, [Votre nom] - [Société]

Adaptez le ton à l'étape : au 2e rappel, ajoutez la date limite avant relance formelle ; au 3e, annoncez les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et passez au recommandé.

Deuxième rappel (J+15)#

• Canal : email plus ferme + appel téléphonique.
• Ton : factuel, sans agression.
• Objet : "Relance facture #INV-2026-001 - échéance dépassée".

Troisième rappel (J+30)#

• Canal : courrier recommandé avec AR.
• Ton : dernière relance avant mise en demeure.
• Mentionner les pénalités de retard (taux indique sur la facture, minimum BCE+10pts) et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (D. 441-5 du Code de commerce).

Étape 2 : la mise en demeure (J+30 à J+45)#

Si les relances amiables n'aboutissent pas, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR.

Contenu :

• Identifier les factures impayées (numéro, date, montant).
• Indiquer le délai pour régulariser (typiquement 8 à 15 jours).
• Annoncer les suites légales : injonction de payer, action en recouvrement.

La mise en demeure fait courir les pénalités légales et constitue le point de départ de la prescription (5 ans entre professionnels).

Étape 3 : l'injonction de payer (J+45 et au-delà)#

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de commerce (entre professionnels) ou le tribunal judiciaire (avec un particulier) en injonction de payer.

Procédure :

1. Requête au greffe du tribunal compétent (formulaire Cerfa 12946*02).
2. Coût : environ 35 EUR (frais de greffe).
3. Décision : si le juge accepte, vous recevez une ordonnance d'injonction de payer.
4. Signification : un huissier signifie l'ordonnance au débiteur, qui a 1 mois pour s'opposer.
5. Exécution forcée : si pas d'opposition, l'huissier procède à l'exécution (saisie compte, saisie biens).

Délais réels : compter 3 à 6 mois entre la requête et l'exécution effective.

Automatiser les relances avec votre logiciel#

La plupart des logiciels de facturation modernes proposent un workflow de relances automatique :

• Niveau 1 : email automatique à J+5.
• Niveau 2 : email + SMS automatique à J+15.
• Niveau 3 : courrier recommandé électronique à J+30 (via prestataires comme ClearBus, AR24).

Vérifiez que votre logiciel propose au moins ces 3 niveaux. C'est un des critères de notre comparatif top 15.

Éviter les impayés en amont#

Cinq bonnes pratiques :

1. Demander un acompte (30 % minimum) avant de démarrer une mission.
2. Facturer rapidement (J+1 après prestation), pas à la fin du mois.
3. Vérifier la solvabilité des nouveaux clients (societe.com, infonet.fr).
4. Insérer une clause de pénalités explicite dans vos CGV et factures.
5. Suivre quotidiennement votre trésorerie et vos échéances.

Côté outillage : un logiciel avec relances automatiques exécute ce calendrier pour vous (rappels J+5/J+15/J+30 envoyés seuls, pénalités calculées). C'est le cas d'Onify, qui intègre les relances automatiques à sa facturation (15 € HT/mois, utilisateurs illimités, conformité 2026 via connexion à une Plateforme Agréée partenaire).

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Notre recommandation

Onify - ERP francais avec facturation incluse

Questions frequentes

Comment relancer une facture par mail sans braquer le client ?+

Restez factuel et courtois au premier rappel (J+5) : numéro de facture, montant, date d'échéance, pièce jointe, et une porte de sortie (« sans doute un oubli »). Le rapport de force ne monte qu'à partir du 3e rappel, en recommandé, avec pénalités et indemnité de 40 €.

Quel délai entre deux relances de facture ?+

Le rythme éprouvé : premier rappel à J+5 après l'échéance, deuxième à J+15 (mail plus ferme + appel), troisième à J+30 en recommandé avec AR, mise en demeure vers J+45. Attendre davantage réduit statistiquement vos chances d'être payé.

Que faire si le client ne répond à aucune relance ?+

Après la mise en demeure restée sans effet, passez à l'injonction de payer au tribunal de commerce : procédure simple, peu coûteuse, sans avocat obligatoire pour les créances non contestées. Conservez toute la piste : factures, relances datées, AR.

Et quand le paiement arrive enfin : votre client peut vous demander une facture acquittée comme preuve de règlement - à délivrer correctement pour clore le dossier.

Pour aller plus loin#

• Mentions obligatoires d'une facture
• Guide complet facture électronique 2026
• Top 15 logiciels avec workflow de relances