Facture acquittée : définition, mention et valeur de preuve (2026)

Votre client a réglé, et il vous réclame maintenant une « facture acquittée » pour son assureur, son expert-comptable ou un dossier de subvention. Rien de compliqué : il s'agit de la facture d'origine sur laquelle vous, l'émetteur, attestez que le paiement a bien été reçu. Encore faut-il apposer la mention correctement, et savoir ce qu'elle vaut juridiquement.

Car l'acquit est un geste engageant : en écrivant « Acquittée », vous certifiez avoir encaissé les fonds. Une mention bâclée affaiblit la preuve ; une mention mensongère vous expose à des sanctions. Ce guide fait le tour : la bonne façon d'acquitter, la valeur réelle de la mention, les différences avec le reçu et la quittance, et le cas des paiements partiels.

Une facture acquittée, c'est quoi exactement ?#

Une facture constate une créance : vous avez livré ou réalisé la prestation, le client vous doit le montant indiqué. La facture acquittée va un cran plus loin : elle constate que cette créance est éteinte, parce que le paiement a été reçu. La nuance est essentielle : une facture émise n'est pas une preuve de paiement ; une facture acquittée, si.

Deux conditions doivent être réunies :

• le paiement a réellement été encaissé (fonds reçus, chèque crédité, virement arrivé) ;
• c'est l'émetteur de la facture (le créancier) qui atteste l'encaissement, jamais le client lui-même.

La mention d'acquit ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une facture : aucune règle ne vous impose d'acquitter chaque facture payée. C'est un usage commercial bien établi, que vous appliquez à la demande du client.

Comment acquitter une facture proprement#

L'acquit s'appose sur la facture d'origine (ou sur un duplicata clairement identifié comme tel), sans en modifier le contenu ni le numéro. Pour que la mention ait une vraie force probante, elle doit être complète :

Élément	Exemple	Pourquoi
La mention	« Acquittée le 14/07/2026 »	Date réelle de l'encaissement
Le mode de règlement	Virement bancaire	Permet de recouper avec le relevé
La référence du paiement	Réf. virement VIR-2026-0842 ou n° de chèque	Rattache le paiement à la facture
Signature ou cachet de l'émetteur	Cachet de l'entreprise + signature	Identifie l'auteur de l'attestation

Trois règles de prudence :

1. N'antidatez jamais et n'attestez jamais un paiement non reçu : certifier l'encaissement d'une facture impayée revient à établir un document mensonger, ce qui peut être qualifié de faux et engager votre responsabilité.
2. Attendez l'encaissement effectif : un chèque remis n'est pas un chèque crédité ; acquittez à la date où les fonds sont réellement sur votre compte.
3. Gardez une copie de chaque facture acquittée : vous attestez un fait, autant en conserver la trace dans votre comptabilité.

Pour les paiements en espèces (plafonnés entre professionnels), l'acquit prend une importance particulière : sans trace bancaire, la mention est souvent la seule preuve écrite du règlement.

À quoi sert une facture acquittée, et qui peut l'exiger#

La facture acquittée sert à prouver un paiement auprès d'un tiers. Les demandes les plus courantes :

• assureurs : remboursement d'un sinistre ou d'une réparation ;
• organismes de subvention et financeurs : justification que la dépense financée a bien été payée ;
• marchés et donneurs d'ordre : justificatifs de paiement des sous-traitants ou des fournisseurs ;
• comptabilité et fiscal : pièce qui documente le lettrage entre la facture et l'encaissement.

Le client peut demander l'acquit à tout moment après son paiement, et l'usage veut que le fournisseur le délivre sans frais. À l'inverse, tant que la facture n'est pas payée, elle reste une créance exigible : à l'échéance, la procédure de relance des factures impayées s'applique, avec les pénalités de retard prévues entre professionnels.

Côté outillage, tenir ce suivi à la main mène vite à l'erreur. Un logiciel comme Onify suit les encaissements et le statut de paiement de chaque facture (payée, partiellement payée, en retard), ce qui fiabilise les acquits délivrés, et assure la conformité 2026 via connexion à une Plateforme Agréée / ex-PDP partenaire, pour 15 € HT/mois, utilisateurs illimités.

Facture acquittée, reçu, quittance : trois preuves différentes#

Ces trois documents attestent un paiement, mais ne se confondent pas :

• la facture acquittée est la facture d'origine complétée de la mention d'acquit : elle relie la preuve de paiement au détail de la prestation facturée ;
• le reçu constate la remise des fonds au moment du paiement (souvent en espèces), sans nécessairement détailler la prestation ;
• la quittance est un écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le paiement et libère le débiteur de sa dette ; on la rencontre surtout pour les loyers (quittance de loyer).

La nuance juridique à connaître : la mention « Acquittée » est un usage commercial et vaut preuve simple, pas acte authentique. Elle peut être discutée ou contredite par d'autres éléments. En cas de litige, le relevé bancaire (ou l'avis de virement) reste la preuve de référence de l'encaissement ; la facture acquittée vient la compléter en rattachant ce paiement à une prestation précise. En cas de doute sur la portée d'un acquit dans votre situation, vérifiez auprès de votre expert-comptable.

Dernier point de vocabulaire : acquitter n'est pas annuler. Si la facture est erronée ou si la prestation est annulée après paiement, la correction passe par un avoir, jamais par une modification de la facture d'origine.

Le cas des acomptes : acquitter partiellement#

Rien n'oblige à attendre le solde pour attester un encaissement. Sur une facture réglée en plusieurs fois, l'usage est d'acquitter partiellement, paiement par paiement : « Acquittée à hauteur de 600 € le 10/07/2026 (virement, réf. VIR-0821), solde restant dû : 600 € », puis une mention finale au dernier règlement. Chaque facture d'acompte émise et payée peut, elle, être acquittée en totalité.

À noter : la réforme de la facturation électronique prévoit la transmission de statuts de cycle de vie des factures, incluant des données de paiement pour certaines opérations. Le suivi précis des encaissements devient donc progressivement une brique de conformité.

Questions fréquentes#

Questions frequentes

La mention acquittée est-elle obligatoire sur une facture payée ?+

Non : c'est un usage commercial, pas une obligation légale, et la mention ne fait pas partie des mentions obligatoires de la facture. Si votre client la demande pour justifier un paiement (assureur, subvention, marché), l'usage veut que vous la délivriez sans frais.

Qui doit apposer la mention acquittée : le client ou le fournisseur ?+

Toujours l'émetteur de la facture, c'est-à-dire le fournisseur qui a encaissé le paiement. Le client ne peut pas acquitter lui-même une facture : ce serait attester à sa propre place que le créancier a reçu les fonds.

Une facture acquittée suffit-elle à prouver un paiement en justice ?+

C'est une preuve simple, utile mais pas absolue : elle peut être contredite par d'autres éléments. En cas de litige, le relevé bancaire ou l'avis de virement reste la preuve de référence de l'encaissement ; la facture acquittée le complète en rattachant le paiement à la prestation.

Peut-on acquitter une facture payée seulement en partie ?+

Oui, avec un acquit partiel : « Acquittée à hauteur de X € le [date], solde restant dû Y € », en précisant le mode de règlement et la référence du paiement. On complète la mention à chaque encaissement, jusqu'au solde.

Sources officielles

1. [1]service-public.fr (Entreprendre) - Mentions obligatoires sur une facture
2. [2]service-public.fr (Entreprendre) - Délais de paiement entre professionnels
3. [3]economie.gouv.fr - Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

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