Mentions obligatoires sur une facture (mise a jour 2026)

Une facture non conforme expose a des sanctions (article 1737 du CGI), permet a vos clients de refuser le paiement, et invalide la deduction de TVA. Voici la liste complète et a jour des mentions obligatoires en 2026.

Les 13 mentions classiques (déjà en vigueur)#

Selon le Code de commerce (article L441-9) et le CGI (article 242 nonies A), toute facture doit comporter :

Date d'émission de la facture.
Numéro unique sequentiel (pas de saut, pas de duplication).
Date de l'operation si différente de la date d'emission.
Identite complète de l'émetteur : nom, adresse, SIRET, RCS, capital social, code APE.
Numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur (si assujetti).
Identite complète du client : nom et adresse.
Designation précise des biens livres ou services rendus.
Quantite et prix unitaire HT.
Taux et montant de la TVA par taux applicable.
Montant total HT et TTC.
Reductions (remises, ristournes, escomptes) eventuelles.
Date de paiement ou délai de paiement (typiquement 30 jours).
Pénalités de retard : taux et conditions d'application.

Les 4 nouvelles obligations 2026#

A partir du 1er septembre 2026, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires sur les factures B2B françaises :

SIREN ou SIRET du client (le SIRET préconisé car il identifie l'établissement spécifique).
Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
Nature de l'operation : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
Mention "TVA sur les debits" si vous avez opte pour ce regime.

Ces 4 mentions s'ajoutent aux 13 classiques

On parle bien d'ajout, pas de remplacement. Une facture B2B conforme en 2026 doit comporter les 17 mentions au total.

Cas particuliers#

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA#

Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Pas de taux ni de montant TVA a indiquer.

Operations intracommunautaires#

Mention obligatoire : "Autoliquidation - article 196 de la directive 2006/112/CE". Le numéro de TVA intracommunautaire du client est obligatoire.

Auto-liquidation BTP#

Pour les sous-traitants du batiment : "Autoliquidation - article 283 nonies du CGI".

Facture d'acompte#

Mêmes mentions, plus le rappel : "Acompte sur facture finale a venir".

Pénalités en cas de non-respect#

Sanction administrative : 15 EUR par mention manquante, dans la limite de 25 percent du montant de la facture (article 1737 du CGI).
Rejet client : votre client peut refuser une facture non conforme, retardant le paiement.
Non-deductibilite TVA : si la mention TVA est defaillante, votre client ne peut pas deduire la TVA.

La checklist pratique#

Voici la checklist que vous pouvez copier-coller dans votre logiciel pour contrôler chaque facture :

Points forts

Date d'émission + numéro unique sequentiel
Coordonnees émetteur complète (SIRET, RCS, capital, APE)
Coordonnees client + SIRET (2026)
Designation et quantites précises
Prix HT, taux et montants TVA, total TTC
Date/delai de paiement + pénalités de retard
Adresse de livraison (2026) et nature operation (2026)

A garder en tete

Numéro non sequentiel = lourde sanction
Oubli SIRET client = rejet 2026
TVA non détaillée = non-deductible côté client
Mention auto-liquidation absente = sanction
Designation vague (services divers) = non conforme

Questions frequentes

Combien de mentions obligatoires une facture doit-elle comporter en 2026 ?

Dix-sept au total pour une facture B2B : les 13 mentions classiques deja en vigueur (Code de commerce, article L441-9) et les 4 nouvelles obligations de la reforme electronique applicables au 1er septembre 2026.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?

Le SIREN ou SIRET du client (le SIRET est preconise), l'adresse de livraison si elle differe de l'adresse de facturation, la nature de l'operation (livraison de biens, prestation de services ou mixte), et la mention TVA sur les debits si vous avez opte pour ce regime.

Que risque-t-on pour une facture non conforme ?

Une amende de 15 EUR par mention manquante, plafonnee a 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). Le client peut aussi refuser le paiement, et une mention de TVA defaillante lui interdit de deduire la TVA correspondante.

Quelle mention pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

La mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI', sans taux ni montant de TVA a indiquer sur la facture.