Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : la facture sans erreur

Un sous-traitant du bâtiment qui facture « comme d'habitude », avec ses 10 % ou 20 % de TVA, commet l'une des erreurs de facturation les plus répandues du secteur. Depuis les contrats de sous-traitance signés à compter de 2014, la TVA des travaux sous-traités ne circule plus entre le sous-traitant et son donneur d'ordre : elle est autoliquidée par l'entreprise principale, directement sur sa propre déclaration.

Le mécanisme inverse tous les réflexes : le sous-traitant émet une facture sans TVA alors qu'il n'est ni exonéré ni en franchise, et le donneur d'ordre paie une TVA qui ne figure sur aucune facture reçue. D'où les confusions, les factures à refaire et les redressements évitables. Voici qui fait quoi.

Qui facture quoi, qui déclare quoi#

	Sous-traitant	Entreprise principale (donneur d'ordre)
Facture émise	Montant hors taxe, aucune ligne de TVA	Facture au client final avec TVA (au taux applicable au chantier)
Mention à porter	« Autoliquidation » (obligatoire)	Aucune mention spécifique liée à ce régime
Déclaration de TVA	Reporte le montant HT des travaux sur la ligne dédiée aux opérations non soumises (sans TVA à payer)	Déclare la TVA sur les travaux sous-traités et la déduit dans les conditions de droit commun
TVA sur ses propres achats	Déductible : il reste assujetti	Déductible

Le principe : la TVA remonte au donneur d'ordre#

Le régime est posé par l'article 283, 2 nonies du CGI : pour les travaux de construction effectués par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA, la taxe est due par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise principale. Sont visés les travaux de construction, mais aussi, en pratique, les travaux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition réalisés en relation avec un bien immobilier.

Concrètement : le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxe ; le donneur d'ordre calcule lui-même la TVA sur ce montant, la déclare, et la déduit simultanément s'il y a droit. Pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, l'opération est neutre en trésorerie.

Qui est concerné, qui ne l'est pas#

Trois conditions doivent être réunies : un véritable contrat de sous-traitance (l'entreprise principale confie à une autre l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le client final), des travaux liés à un bien immobilier, et un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France.

Ne sont pas concernés, en pratique :

• l'entreprise qui contracte directement avec le maître d'ouvrage : ce n'est pas de la sous-traitance, elle facture avec TVA dans les conditions normales ;
• les prestations intellectuelles (bureaux d'études, architectes) et la simple fourniture de matériaux sans pose, qui ne constituent pas des travaux immobiliers sous-traités ; en cas de doute sur une prestation mixte, vérifiez auprès de votre expert-comptable ;
• le sous-traitant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : il facture déjà sans TVA, mais au titre de la franchise, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » - voir notre guide de la facture sans TVA de l'auto-entrepreneur. C'est l'un ou l'autre, jamais les deux sur une même facture.

La facture du sous-traitant : hors taxe, mention comprise#

La facture d'un sous-traitant en autoliquidation reste une facture complète : elle porte toutes les mentions obligatoires habituelles (identités, numéro, date, désignation des travaux, prix). Deux différences seulement :

1. Aucune TVA : ni taux, ni montant de taxe, ni total TTC distinct du total HT. Le total facturé est le montant hors taxe des travaux.
2. La mention « Autoliquidation », exigée par la réglementation. Bonne pratique répandue : la compléter en « Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI », qui explique au donneur d'ordre pourquoi la facture est hors taxe.

Sur les chantiers longs, le mécanisme s'applique de la même façon aux acomptes et aux factures de situation émises par le sous-traitant : chaque situation est facturée hors taxe avec la mention, et le donneur d'ordre autoliquide au fil de l'avancement.

Les erreurs fréquentes (et comment les rattraper)#

Facturer la TVA à tort. L'erreur la plus coûteuse : toute TVA mentionnée sur une facture est due au Trésor par celui qui l'a facturée, même par erreur. Le sous-traitant doit émettre un avoir annulant la facture fautive, puis refacturer hors taxe avec la mention correcte. Le donneur d'ordre, lui, ne peut pas déduire une TVA facturée à tort.

Oublier la mention « Autoliquidation ». Une mention manquante ou inexacte expose à l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du CGI ; la facture doit être corrigée.

Ne pas autoliquider côté donneur d'ordre. L'entreprise principale qui omet de déclarer la TVA sur ses travaux sous-traités s'expose à une amende spécifique (de l'ordre de 5 % de la taxe déductible, article 1788 A du CGI) : vérifiez le traitement exact avec votre expert-comptable.

Confondre autoliquidation et franchise en base. Les deux produisent une facture sans TVA, mais pour des raisons opposées : la franchise (293 B) tient au régime du vendeur, l'autoliquidation (283, 2 nonies) transfère la taxe au preneur. Les mentions ne sont pas les mêmes, et les inverser fausse les déclarations des deux parties.

Réforme 2026 : l'autoliquidation passe aussi par les Plateformes Agréées#

La facturation électronique n'exempte pas la sous-traitance : à partir de septembre 2026, les factures B2B entre entreprises françaises, y compris les factures hors taxe en autoliquidation, transitent par les Plateformes Agréées au format structuré. L'information d'autoliquidation doit alors figurer dans les données structurées de la facture (catégorie de TVA dédiée), pas seulement en texte libre.

C'est un point à vérifier dès maintenant chez votre éditeur. Onify, par exemple, gère nativement la TVA travaux (10 %/20 %) et l'autoliquidation sous-traitance sur ses factures et situations, avec la conformité 2026 via connexion à une Plateforme Agréée / ex-PDP partenaire, pour 15 € HT/mois, utilisateurs illimités : le détail est sur notre page dédiée aux artisans et entreprises du BTP.

Questions fréquentes#

Questions frequentes

Quelle mention exacte un sous-traitant doit-il porter sur sa facture en autoliquidation ?+

La mention obligatoire est « Autoliquidation ». En pratique, beaucoup d'entreprises la complètent en « Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI » pour lever toute ambiguïté auprès du donneur d'ordre. La facture ne comporte ni taux ni montant de TVA.

Le sous-traitant peut-il récupérer la TVA sur ses achats en autoliquidation ?+

Oui. Il reste assujetti à la TVA et conserve son droit à déduction sur ses achats (matériaux, matériel, carburant) dans les conditions habituelles. Seule la taxe sur ses travaux sous-traités est déclarée par le donneur d'ordre.

Que faire si mon sous-traitant m'a facturé la TVA à tort ?+

Ne payez pas cette TVA et ne la déduisez pas : une TVA facturée à tort n'ouvre pas droit à déduction. Demandez au sous-traitant un avoir annulant la facture, puis une nouvelle facture hors taxe portant la mention « Autoliquidation ». C'est ensuite à vous de déclarer la TVA sur ces travaux.

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par l'autoliquidation ?+

S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, non : il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il a opté pour la TVA ou dépassé les seuils de la franchise, ses travaux sous-traités relèvent alors de l'autoliquidation comme pour tout sous-traitant assujetti.

Sources officielles

1. [1]service-public.fr (Entreprendre) - Mentions obligatoires sur une facture
2. [2]Légifrance - Article 1737 du Code général des impôts (sanctions de facturation)
3. [3]economie.gouv.fr - Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

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