Facture de situation : le guide complet 2026 (BTP)

Sur un chantier de plusieurs semaines ou plusieurs mois, attendre la fin des travaux pour émettre une facture unique est intenable : l'entreprise avance les matériaux, la main-d'oeuvre, les sous-traitants. La facture de situation résout ce problème de trésorerie : elle découpe le marché en facturations successives, calées sur l'avancement réel constaté.

C'est le mode de facturation standard du BTP. Dans les marchés privés, la norme NF P03-001 (lorsqu'elle est visée au contrat) prévoit des paiements mensuels sur situations ; dans les marchés publics, le mécanisme des acomptes sur avancement est organisé par le Code de la commande publique. Dans les deux cas, la logique est la même : on facture ce qui est fait, pas ce qui est promis.

Comment fonctionne une facture de situation : la mécanique du cumul#

Le principe tient en une phrase : chaque situation facture l'avancement cumulé du chantier, moins ce qui a déjà été facturé.

Concrètement, pour chaque poste (ou lot) du devis, vous constatez un pourcentage d'avancement à la date de la situation. Le calcul est toujours le même :

1. Avancement cumulé = montant du poste × % d'avancement constaté
2. Montant de la situation = avancement cumulé - montants déjà facturés (situations précédentes + acomptes)
3. Application de la retenue de garantie éventuelle et de la TVA

Exemple chiffré#

Marché de rénovation de 100 000 € HT, retenue de garantie 5 %, TVA 10 % (logement de plus de deux ans). Situation n°2, un mois après la situation n°1 (qui portait sur 30 % d'avancement global, soit 30 000 € HT) :

Poste	Montant HT	Avancement cumulé	Cumul HT	Déjà facturé	Situation n°2 HT
Démolition	20 000 €	100 %	20 000 €	15 000 €	5 000 €
Gros oeuvre	50 000 €	60 %	30 000 €	15 000 €	15 000 €
Second oeuvre	30 000 €	33,33 %	10 000 €	0 €	10 000 €
Total	100 000 €	60 %	60 000 €	30 000 €	30 000 €

Sur ces 30 000 € HT : retenue de garantie 5 % = 1 500 € ; net à payer HT = 28 500 € ; TVA 10 % calculée sur le montant des travaux ; le client règle le net à payer TTC. À la situation suivante, le "déjà facturé" devient 60 000 €, et ainsi de suite jusqu'à 100 %.

Deux points de vigilance sur ce calcul :

• Le cumul se calcule sur l'avancement, jamais sur les paiements reçus. Un client en retard de règlement ne change pas le pourcentage d'avancement.
• Les arrondis doivent être maîtrisés. Sur un chantier à 15 postes et 8 situations, un arrondi mal traité à chaque ligne finit par créer un écart au centime sur le solde. C'est exactement le genre de calcul qu'il faut confier à un logiciel plutôt qu'à un tableur.

La retenue de garantie : 5 % maximum, libérée un an après réception#

Dans les marchés privés de travaux, le maître d'ouvrage peut retenir une fraction de chaque paiement pour se couvrir contre d'éventuelles réserves à la réception. Cette retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

• Elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux.
• Elle peut être remplacée par une caution bancaire (caution personnelle et solidaire) : le client paie alors 100 % des situations.
• Elle doit être libérée à l'expiration du délai d'un an après la réception des travaux, sauf réserves notifiées et non levées.

Sur chaque facture de situation, la retenue apparaît en déduction du montant facturé. À l'échéance, sa restitution se réclame ; si elle traîne, le sujet bascule dans la procédure de relance des factures impayées.

Acompte, avance, situation : ne pas confondre#

• L'acompte (ou l'avance) se facture avant ou au démarrage des travaux (par exemple 30 % à la commande). Il donne lieu à une facture d'acompte conforme, et se déduit ensuite des situations ou du solde.
• La situation se facture pendant les travaux, sur l'avancement réellement constaté.
• Le solde intervient à la fin, via le décompte général définitif (DGD) : il récapitule le marché (travaux, avenants, révisions, pénalités éventuelles), déduit tout ce qui a été facturé, et arrête le compte final.

Une erreur fréquente consiste à facturer des "acomptes" arbitraires (30/40/30) déconnectés de l'avancement réel : en cas de litige ou d'abandon de chantier, l'entreprise qui a facturé plus que l'avancement constaté est en position fragile. La situation, appuyée sur un constat d'avancement, protège les deux parties.

TVA sur les factures de situation#

La TVA suit les règles habituelles des travaux :

• 20 % : cas général (construction neuve, locaux professionnels).
• 10 % : travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans (attestation du client à conserver).
• 5,5 % : travaux de rénovation énergétique éligibles (attestation également).
• Autoliquidation en sous-traitance BTP : depuis 2014 (article 283, 2 nonies du CGI), le sous-traitant facture ses situations hors taxe avec la mention "Autoliquidation" ; c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la situation du sous-traitant.

Un même chantier peut mélanger plusieurs taux (par exemple rénovation à 10 % et extension neuve à 20 %) : chaque situation doit alors ventiler ses montants par taux.

Mentions obligatoires et numérotation#

Chaque facture de situation est une facture au sens du Code de commerce et du CGI. Elle porte donc toutes les mentions obligatoires d'une facture, plus les éléments propres au mécanisme :

• Un numéro unique dans votre séquence de facturation (une situation n'a pas de numérotation à part).
• La référence du marché ou du devis et le numéro d'ordre de la situation ("Situation n°3 - marché X").
• Le détail du cumul : avancement par poste, cumul facturé, déduction des situations précédentes et des acomptes, retenue de garantie.
• À partir du 1er septembre 2026, les situations adressées à des clients professionnels transitent, comme toute facture B2B, par une Plateforme Agréée au format électronique structuré.

Le décompte général définitif (DGD)#

À la réception des travaux, le compte du marché s'arrête par le décompte général définitif : récapitulatif de l'ensemble (marché initial, avenants, travaux supplémentaires, révisions de prix, pénalités), duquel on déduit toutes les situations et acomptes facturés. Le résultat est le solde à facturer (ou, plus rarement, un trop-perçu à régulariser par avoir). Une fois le DGD accepté, le compte est définitivement arrêté entre les parties : vérifiez-le ligne par ligne avant de le signer.

Ce qu'un logiciel doit automatiser sur les situations#

Le calcul d'une situation est simple sur le papier et piégeux en vrai : cumuls par poste, déduction des acomptes, retenue de garantie, multi-TVA, arrondis, numérotation. Un tableur tient une situation ; il ne tient pas huit situations sur quinze postes avec un avenant au milieu.

Ce qu'il faut exiger d'un logiciel de devis et facture pour le BTP :

• La transformation du devis en marché avec suivi d'avancement par poste (en % ou en quantités).
• Le calcul automatique du cumulé / déjà facturé / en cours, juste au centime sur toute la vie du chantier.
• La retenue de garantie paramétrable et suivie jusqu'à sa libération.
• La gestion des acomptes déduits et du DGD final.
• La ventilation multi-TVA et l'autoliquidation sous-traitance.

C'est un critère qui élimine la plupart des outils généralistes. Parmi les solutions françaises, la facturation de situation d'Onify gère nativement ce cycle (avancement par poste cumulé, retenue de garantie, acomptes et solde) ; Tolteck couvre bien le devis de chantier côté artisan ; les généralistes comme Sellsy ou Axonaut demandent des contournements manuels. Notre page dédiée au BTP compare les options en détail.

Questions frequentes

Quelle est la différence entre une facture d'acompte et une facture de situation ?+

La facture d'acompte intervient avant ou au démarrage des travaux, sur un montant convenu (par exemple 30 % à la commande), sans lien avec l'avancement. La facture de situation intervient pendant le chantier et facture l'avancement réellement constaté, en cumulé. Les acomptes déjà facturés se déduisent des situations, puis le décompte général définitif solde le marché.

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?+

Non. C'est une faculté du maître d'ouvrage, pas une obligation. Si elle est prévue au contrat, elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi du 16 juillet 1971 pour les marchés privés), peut être remplacée par une caution bancaire, et doit être libérée un an après la réception sauf réserves non levées.

Comment numéroter une facture de situation ?+

Dans votre séquence normale de facturation, sans rupture : une situation est une facture comme les autres au regard du Code de commerce. On ajoute simplement la référence du marché et le rang de la situation dans le corps du document (Situation n°2 - marché X), mais le numéro de facture reste séquentiel et unique.

Peut-on faire des factures de situation en dehors du BTP ?+

Oui. Le mécanisme est né dans le bâtiment mais convient à toute prestation longue facturable à l'avancement : ingénierie, agencement, événementiel, certaines missions de conseil. La logique reste identique : constat d'avancement, facturation en cumulé, solde en fin de mission.

Une situation refusée par le maître d'oeuvre doit-elle être annulée ?+

Si le maître d'oeuvre conteste le pourcentage d'avancement avant émission, on corrige le constat et on facture le montant validé. Si la facture est déjà émise, on la régularise par un avoir puis on émet la situation corrigée : on ne supprime jamais une facture émise, la numérotation doit rester continue.

Les factures de situation sont-elles concernées par la facturation électronique 2026 ?+

Oui. Ce sont des factures B2B ordinaires au sens de la réforme : dès le 1er septembre 2026 (réception pour tous, émission selon la taille d'entreprise, au plus tard septembre 2027 pour les TPE/PME), elles transitent par une Plateforme Agréée au format structuré, comme le solde du DGD.

Sources officielles

1. [1]Legifrance - Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie(consulte le 10 juillet 2026)
2. [2]entreprendre.service-public.fr - Retenue de garantie dans les marchés de travaux(consulte le 10 juillet 2026)
3. [3]impots.gouv.fr - TVA - Autoliquidation dans le secteur du bâtiment (art. 283, 2 nonies du CGI)(consulte le 10 juillet 2026)
4. [4]economie.gouv.fr - Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises(consulte le 10 juillet 2026)

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Pour aller plus loin#

• Logiciel devis facture : le comparatif 2026 - la conversion devis, acomptes et situations comparée outil par outil.
• Logiciel facturation BTP et artisan - le choix selon votre métier.
• Mentions obligatoires d'une facture - la checklist complète 2026.
• Réforme de la facture électronique 2026 - calendrier et Plateformes Agréées.
• Relances d'impayés : la procédure - quand une situation ou une retenue de garantie traîne.