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Guide pratique

Facture auto entrepreneur : mentions, TVA et modèle 2026

Numéro, SIRET, « TVA non applicable art. 293 B » : les mentions d'une facture micro, la franchise de TVA sans mythe, un modèle à copier et la réforme e-facture expliquée.

Par La rédaction13 min de lecture

Faire une facture quand on démarre en micro-entreprise, ce n'est pas compliqué, mais c'est fiscal. Une facture est un document comptable qui vous engage sur dix ans, pas un bon de commande griffonné. Ce guide couvre l'essentiel : ce qui est obligatoire, la fameuse mention de TVA, un modèle à copier, les outils gratuits sans survente, et ce que la réforme 2026 change vraiment pour vous.

Une facture auto-entrepreneur, est-ce obligatoire ?#

Oui, la micro-entreprise n'exonère de rien sur ce point. Le statut simplifie vos cotisations, pas vos obligations de facturation. Vous émettez de vraies factures, soumises aux mêmes règles de forme que n'importe quelle entreprise, à la TVA près.

Quand émettre une facture#

La règle dépend de votre client :

  • Client professionnel (B2B) : facture obligatoire, systématiquement, pour chaque vente ou prestation.
  • Client particulier (B2C) : facture obligatoire pour une prestation de services à partir de 25 EUR TTC, ou en dessous si le client la demande. Pour les ventes de biens à un particulier, un ticket ou une note suffit souvent, mais une facture reste conseillée.

Dans tous les cas, la facture s'établit au moment de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation, pas trois mois plus tard.

Facture vs note : la micro-entreprise émet bien une facture#

On lit parfois que l'auto-entrepreneur ferait des « notes » et pas des factures. C'est faux. Le document que vous émettez est une facture au sens juridique, avec numéro et mentions obligatoires. La seule différence avec une entreprise classique tient à la TVA, que vous ne collectez pas tant que vous êtes en franchise.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur#

Une facture micro conforme repose sur un tronc commun de mentions, plus une mention de TVA spécifique. Oublier une mention n'est pas anodin : votre client peut refuser de payer, et l'administration peut sanctionner.

Le tronc commun#

Toute facture, micro comprise, doit indiquer :

  • La date d'émission et un numéro unique chronologique.
  • Votre identité : nom (ou nom commercial), adresse, et surtout votre numéro SIRET.
  • L'identité du client : nom et adresse (plus son SIRET s'il est professionnel).
  • La désignation précise du produit ou de la prestation, avec la quantité.
  • Le prix unitaire et le montant total à payer.
  • La date ou le délai de paiement et les pénalités de retard applicables.

Pour le détail exhaustif, y compris les nouvelles obligations B2B de 2026, reportez-vous à la liste complète des mentions obligatoires d'une facture. Inutile de tout dupliquer ici.

La mention TVA spécifique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »#

C'est la mention signature de la micro-entreprise en franchise. Vous devez faire figurer exactement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Conséquence pratique : vous n'indiquez ni taux ni montant de TVA, et votre prix est un prix net. Ce que le client voit est ce qu'il paie.

Pourquoi cette mention est non négociable

Sans elle, votre facture est incomplète, et un client professionnel peut s'interroger sur votre régime. La mention protège aussi le client : elle explique pourquoi aucune TVA n'apparaît, et donc pourquoi il ne peut pas la déduire. La formulation est fixée par l'article 293 B du Code général des impôts.

Cas particuliers : autoliquidation#

Deux situations changent la donne :

  • Sous-traitance dans le BTP : la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre. Mention à porter : « Autoliquidation, article 283 nonies du CGI ».
  • Prestations pour un client professionnel dans l'Union européenne : « Autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE », avec le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Si vous êtes artisan et que ces cas vous concernent souvent, notre page artisan BTP détaille la facturation en sous-traitance.

Franchise de TVA : pourquoi vous ne facturez (souvent) pas la TVA#

Franchise en base : le principe et les seuils#

La franchise en base de TVA dispense la micro-entreprise de collecter et de reverser la TVA, tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. À titre indicatif, ces seuils distinguent les activités de vente de marchandises (plafond plus élevé) des prestations de services (plafond plus bas), avec un seuil de tolérance au-dessus duquel la franchise saute l'année suivante.

Les montants exacts évoluent d'une loi de finances à l'autre : vérifiez toujours les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr avant de vous baser sur un chiffre trouvé en ligne. C'est un sujet fiscal, pas une estimation.

Le projet d'abaissement à 25 000 € : suspendu#

Un projet a envisagé d'abaisser le seuil de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. Il a été suspendu. Concrètement : ne facturez pas la TVA « par précaution » en anticipant une règle qui n'est pas entrée en vigueur. Restez sur le régime réellement applicable et suivez l'actualité officielle plutôt que les forums.

Le jour où vous dépassez le seuil#

Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA. Sur vos factures, cela signifie : un numéro de TVA intracommunautaire à obtenir, un taux et un montant de TVA à afficher, la disparition de la mention 293 B, et une distinction HT / TTC. Vos prix nets d'hier deviennent des prix HT auxquels s'ajoute la taxe. Un changement à anticiper, car il touche votre tarification.

Comment faire une facture auto-entrepreneur (pas à pas)#

Voici la méthode, dans l'ordre. Elle vaut que vous utilisiez un modèle ou un logiciel.

Les 5 étapes#

  1. Numérotez la facture avec le numéro suivant de votre séquence (voir plus bas).
  2. Identifiez l'émetteur et le client : vos coordonnées + SIRET, celles du client.
  3. Détaillez la prestation : désignation, quantité, prix unitaire, total.
  4. Ajoutez la mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
  5. Datez, indiquez le délai de paiement, puis envoyez au format PDF et archivez.

Numérotation : chronologique, continue, sans trou#

La numérotation obéit à trois règles simples et strictes : elle est chronologique (dans l'ordre du temps), continue (pas de saut de numéro), et sans doublon (un numéro = une facture). Vous pouvez utiliser une séquence simple (2026-001, 2026-002) ou par année. Ce qui est interdit : sauter un numéro, en réutiliser un, ou annuler une facture en la supprimant. Une facture erronée se corrige par un avoir, pas par la gomme.

Word/Excel vs logiciel : les limites du fichier manuel#

Un modèle Word ou Excel dépanne pour vos premières factures. Ses limites arrivent vite : numérotation à tenir à la main (donc source d'erreurs), aucun suivi des paiements, aucun garde-fou sur les mentions, et surtout aucune compatibilité avec la facture électronique qui arrive. Le fichier manuel est un point de départ, pas une solution durable.

Facture auto-entrepreneur gratuite : les options#

L'offre gratuite existe et suffit souvent quand on est seul. Encore faut-il regarder au-delà du mot « gratuit ».

Outils gratuits pour la micro-entreprise#

Plusieurs solutions ciblent explicitement les indépendants, avec un plan gratuit. Le point à vérifier en priorité pour 2026 : leur statut Plateforme Agréée, indispensable pour la facture électronique.

OutilCiblePlan gratuitStatut Plateforme Agréée
AbbyMicro-entrepriseOuiAgréée
IndyBNC, professions libéralesOuiAgréée
TiimeIndépendants, TPEOuiAgréée
FreebeFreelancesVersion d'essaiImmatriculation en cours
OnifyIndépendants et TPEOui (facturation)Immatriculation en cours

Le comparatif détaillé, plan par plan, est dans notre analyse d'un logiciel de facturation gratuit.

Le piège du gratuit#

Le gratuit a un prix, souvent différé. Les points à contrôler avant de vous installer durablement :

Points forts

  • Suffisant pour un indépendant seul, avec peu de factures par mois
  • Prise en main rapide, pas d'engagement
  • Certains gèrent la franchise de TVA et la déclaration URSSAF
  • Idéal pour tester avant de payer quoi que ce soit

A garder en tete

  • Pérennité : un outil gratuit peut fermer ou basculer en payant
  • Export : vérifiez que vous pourrez partir avec vos 10 ans de factures
  • Conformité e-facture : le statut Plateforme Agréée n'est pas toujours acquis
  • Fonctions bridées : relances, devis ou multi-clients parfois payants

Pour choisir en connaissance de cause selon votre métier, voyez aussi quel logiciel de facturation pour auto-entrepreneur choisir.

Facture électronique et auto-entrepreneur en 2026#

Le micro est-il concerné ?#

Oui, et c'est le point que beaucoup ratent. Être en franchise de TVA ne vous exclut pas de la facturation électronique entre entreprises. Le calendrier est le même que pour les TPE : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027. Anticiper vous évitera de découvrir l'obligation la veille.

Passer par une Plateforme Agréée#

Le portail public de facturation, qui devait offrir un service gratuit de base, a été abandonné. Les factures électroniques transiteront donc par une Plateforme Agréée, généralement intégrée à votre logiciel de facturation. Pour savoir qui est réellement immatriculé, consultez la liste des Plateformes Agréées (PDP) plutôt que les promesses commerciales.

Anticiper le format Factur-X sans paniquer#

La facture électronique conforme n'est pas un simple PDF envoyé par mail : c'est un fichier structuré. Pour une micro-entreprise, le format le plus lisible est Factur-X, un PDF classique avec des données XML embarquées, conforme à la norme européenne EN 16931. Vous n'avez rien à coder : c'est votre outil qui génère ce format. La seule action utile aujourd'hui est de choisir une solution qui s'y prépare. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide sur la réforme de la facture électronique 2026.

Conserver et suivre ses factures#

Émettre la facture n'est que la moitié du travail. Le reste, c'est l'archivage et le suivi.

Durée de conservation : 10 ans#

Vous devez conserver vos factures 10 ans (article L123-22 du Code de commerce), émises comme reçues. Un PDF stocké proprement, sauvegardé et retrouvable, suffit. C'est aussi pour cette raison que l'export de vos données depuis un outil gratuit n'est pas un détail : si l'outil ferme, vos justificatifs doivent rester accessibles.

Suivi des paiements et déclaration URSSAF#

En parallèle, vous déclarez votre chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF (mensuellement ou trimestriellement selon votre choix). Tenir un suivi des factures payées et impayées vous évite deux erreurs classiques : déclarer un CA faux et laisser filer des impayés. Un tableau tenu à jour ou un outil qui suit les statuts de paiement fait gagner un temps réel au moment de la déclaration.

Questions frequentes

Quelle mention de TVA mettre sur une facture auto-entrepreneur ?

En franchise en base, la mention exacte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous n'indiquez ni taux ni montant de TVA, et votre prix est un prix net. Cette mention explique au client pourquoi aucune TVA n'apparaît et pourquoi il ne peut pas la déduire.

Peut-on faire une facture auto-entrepreneur gratuitement sur Word ou Excel ?

Oui, un modèle Word ou Excel est légal s'il contient toutes les mentions obligatoires. Ses limites arrivent vite : numérotation à tenir à la main, aucun suivi des paiements, et surtout aucune compatibilité avec la facture électronique de 2026. C'est un dépannage, pas une solution durable.

Comment numéroter ses factures en micro-entreprise ?

La numérotation doit être chronologique, continue et sans doublon. Utilisez une séquence simple, par exemple 2026-001, 2026-002, ou par année. Il est interdit de sauter un numéro, d'en réutiliser un, ou de supprimer une facture : une erreur se corrige par un avoir, jamais en effaçant.

Que risque un auto-entrepreneur pour une facture non conforme ?

Une amende par mention manquante (article 1737 du CGI), le refus de paiement par un client professionnel, et des difficultés en cas de contrôle. Une facture incomplète fragilise aussi votre comptabilité. Le coût d'une facture conforme est nul ; celui d'une facture bâclée peut être élevé.

Combien de temps conserver ses factures d'auto-entrepreneur ?

Dix ans, émises comme reçues, en application de l'article L123-22 du Code de commerce. Un stockage numérique sauvegardé et retrouvable suffit. Assurez-vous de pouvoir exporter vos factures si vous quittez un outil gratuit, afin de garder l'accès à vos justificatifs sur toute cette durée.

Sources officielles

  1. [1]DGFiP / impots.gouv.fr - (consulte le )
  2. [2]service-public.fr - (consulte le )
  3. [3]URSSAF - (consulte le )
  4. [4]economie.gouv.fr - (consulte le )
  5. [5]AFNOR - (consulte le )

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