Facture sans TVA auto-entrepreneur : la mention 293 B et les règles

La facture sans TVA est le quotidien de la plupart des auto-entrepreneurs : tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, vous ne collectez pas la TVA - et vous ne la déduisez pas non plus. Simple sur le principe, mais trois pièges concentrent l'essentiel des erreurs : la mention exacte, le suivi des seuils, et la bascule en cours d'année.

La mention obligatoire, au caractère près#

Écrivez : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (les variantes proches comme « article 293 B du Code général des impôts » sont admises). Elle remplace le bloc TVA habituel : pas de ligne de taux, pas de montant de TVA, pas de « TVA 0 % » - c'est une erreur fréquente, le 0 % n'existe pas ici. Votre total est un prix net, ni HT ni TTC au sens strict.

Les seuils de la franchise (et la bascule)#

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré (tolérance)
Ventes de marchandises, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services, professions libérales	37 500 €	41 250 €

Règle de bascule : si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le 1er jour du dépassement - les factures suivantes doivent afficher la TVA, et il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE. Anticipez : suivre son chiffre d'affaires mensuel évite de refacturer a posteriori. Les seuils exacts et cas particuliers sont sur service-public.fr.

Les 5 erreurs qui coûtent cher#

1. Oublier la mention 293 B : facture irrégulière, amende possible par facture.
2. Facturer de la TVA en franchise : TVA facturée = TVA due au Trésor, même à tort. Votre client, lui, ne peut pas la déduire.
3. Écrire « TVA 0 % » : juridiquement faux ; c'est « non applicable », pas un taux nul.
4. Rater la bascule de seuil : les factures émises après dépassement du seuil majoré sans TVA devront être rectifiées (par avoir puis refacturation).
5. Numérotation brouillonne : franchise ou pas, la numérotation séquentielle reste obligatoire.

Exemple de facture sans TVA conforme#

Notre générateur de facture gratuit gère nativement la franchise : cochez « franchise en base de TVA (art. 293 B) », la mention s'ajoute automatiquement et le bloc TVA disparaît. Vous pouvez aussi partir d'un modèle de facture et l'adapter, ou suivre le guide complet de la facture d'auto-entrepreneur.

Et la facturation électronique 2026 ?#

La franchise de TVA ne vous exonère pas de la réforme : comme toute entreprise, un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et l'obligation d'émission au format structuré arrive en septembre 2027 pour les micro-entreprises. Un logiciel raccordé à une Plateforme Agréée devient la solution de confort : les gratuits Tiime, Indy et Abby (Plateformes Agréées) couvrent bien la micro ; Onify est pertinent si votre activité grandit vers devis, relances et gestion commerciale (15 € HT/mois, utilisateurs illimités, conformité 2026 via connexion à une Plateforme Agréée partenaire). Le calendrier complet est dans notre guide de la facture électronique 2026.

Questions fréquentes#

Questions frequentes

Quelle mention exacte sur une facture sans TVA ?+

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle remplace le bloc TVA : aucun taux, aucun montant de TVA ne doit apparaître. Les autres mentions obligatoires (numéro, date, identités, SIREN, désignation, prix) restent dues.

Un auto-entrepreneur peut-il facturer avec TVA ?+

Oui, dans deux cas : s'il dépasse les seuils de franchise (85 000 € ventes / 37 500 € services, seuils majorés 93 500 / 41 250), ou s'il opte volontairement pour la TVA au réel afin de la déduire sur ses achats. La mention 293 B disparaît alors et les factures affichent taux et montants.

Que faire si j'ai facturé sans TVA après avoir dépassé le seuil ?+

La TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré : il faut rectifier les factures concernées en émettant un avoir puis une nouvelle facture avec TVA, et régulariser auprès de votre SIE. Plus la détection est rapide, plus la correction est simple.

La franchise de TVA dispense-t-elle de la facture électronique 2026 ?+

Non. La réception de factures électroniques s'impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, franchise ou pas. L'émission au format structuré devient obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Sources officielles

1. [1]service-public.fr (Entreprendre) - Franchise en base de TVA
2. [2]service-public.fr (Entreprendre) - Mentions obligatoires sur une facture
3. [3]Légifrance - Article 1737 du Code général des impôts (sanctions de facturation)

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