SIREN / SIRET sur facture : les obligations 2026

Parmi les nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B en 2026, le SIRET du client s'impose. C'est une évolution majeure : jusqu'à présent, le SIRET de l'émetteur était obligatoire mais celui du destinataire restait optionnel.

SIREN, SIRET : quelle différence ?#

• SIREN : 9 chiffres, identifie une entreprise.
• SIRET : 14 chiffres = SIREN + NIC (5 chiffres pour l'établissement).

Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET (un par établissement). La réforme 2026 préconise le SIRET car il identifie l'établissement exact, ce qui aide la DGFiP à récolter précisément la TVA.

Pourquoi cette obligation#

Trois raisons :

1. Routage de la facture électronique : la Plateforme Agréée du destinataire utilise le SIRET pour acheminer la facture au bon établissement.
2. Lutte contre la fraude TVA : le croisement des SIRET émetteur/destinataire permet de détecter les flux suspects.
3. Mise à jour de l'annuaire : le PPF maintient un annuaire centralisé des SIRET et de leur PA associée.

Comment obtenir le SIRET d'un client#

Pour un client professionnel#

• Site officiel : societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
• Documents : devis signé, contrat, RIB du client (le SIRET y figure souvent).
• Demande directe : un email professionnel suffit la plupart du temps.

Pour un client professionnel étranger#

Pas de SIRET. La réforme 2026 ne concerne que les flux France-France. Pour les flux intracommunautaires, le numéro de TVA intracommunautaire suffit.

Pour un client particulier (B2C)#

Pas applicable. Le SIRET n'existe pas pour les particuliers. Les flux B2C restent en grande partie hors-champ de la réforme (mais e-reporting obligatoire).

Comment l'intégrer dans vos factures#

Trois étapes :

1. Vérifier votre logiciel : il doit avoir un champ "SIRET client" dans la fiche client. La plupart des logiciels conformes l'ont déjà.
2. Mettre à jour vos données clients : compléter le SIRET de tous vos clients B2B français.
3. Activer le contrôle automatique : votre logiciel doit refuser d'émettre une facture si le SIRET est manquant ou invalide.

Et si le client n'a pas (encore) communiqué son SIRET ?#

Deux options :

1. Bloquer l'émission : tant que le SIRET n'est pas renseigné, pas de facture envoyée. C'est le mode strict, recommandé dès septembre 2026.
2. Avertir mais autoriser : votre logiciel émet la facture avec un warning. Mode tolérant, utile pendant la transition.

Sanctions#

Une facture sans SIRET client n'est pas une facture conforme au sens de la réforme 2026. Sanctions identiques aux autres non-conformités :

• 15 EUR par facture non conforme.
• Plafond annuel : 15 000 EUR.

Mais surtout : votre client peut rejeter la facture au niveau de sa Plateforme Agréée, ce qui retarde votre paiement et complique la relation.

Pour aller plus loin#

• Guide complet facture électronique 2026
• Mentions obligatoires d'une facture
• Formats Factur-X, UBL, CII